 | Robert Jousseaume - 1894 - 70 páginas
...une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés aux art. 1 et 2, soit une condamnation à la peine des travaux forcés,...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. de dix ans, une des peines mentionnées à son premier projet. Il lui paraissait trop rigoureux de... | |
 | Henri Coulon - 1894 - 438 páginas
...ayant subi une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdils articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. La modification est... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 páginas
...dans une période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu desdits articles , soit une condamnation...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Les tribunaux feront usage de la peine accessoire de la relégation toutes les fois qu'un intérêt... | |
 | France - 1895 - 1380 páginas
...ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine .des travaux...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. 4. Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel,... | |
 | Georges Barbier - 1895 - 206 páginas
...ans soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Ce texte, parfaitement clair, se passe de tout commentaire. Rappelons seulement que la peine de la... | |
 | Henri Avenel - 1895 - 322 páginas
...ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdils articles, soit une condamnation à la peine des travaux...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. ART. 4. Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 páginas
...condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés aux art. 1 et 2 de la loi, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de trois moi» d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. A la dilFérence de la relégation ordinaire... | |
 | France - 1895 - 672 páginas
...ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou déplus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. 4. Les individus condamnés... | |
 | 1895 - 174 páginas
...proposition fut retirée par son auteur. tu>n à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou.de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun .(1). « Art. 4. — Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1896 - 924 páginas
...plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés aux articles 1 et 2 de la loi de 1894, soit une condamnation à la peine des travaux forcés,...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Dans le cours de l'année 1894, aucune peine de relégation n'a élé prononcée ni en vertu de la... | |
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... articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. 
