...individu, quelle que sort sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne...du Roi, contre les personnes de la famille royale ou contr» la sûreté de l'Etat, pourra être détenu, jusqu'à l'expiration de la présente loi,...

...projet de loi proposé porte que loul individu qui aurs été arrêté comme prévenu de crinios ou délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté île l'Etat, pourra être délenu jusqu'à l'expiration de la- loi , si avant celle...

...projet de loi proposé porte que tout individu qr'. aura étô arrêté comme prévenu île crimes ou délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté de l'Etat, pourra èlre détenu jusqu'à l'expiration de la loi, si avant celte...

...individu, quelle que seiusa profession , civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du lîoi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu...

...quelle que soit sa profession , civile , militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prc'venu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité...du Roi , contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'Etat , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi...

...soit sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes où de délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si,...

...témoignèrent du mécontentement de ce qu'il affaiblissait ainsi l'efficacité de cette mesure. Celte loi donnait au ministre de la police , et à plusieurs...personnes de la famille royale , et la sûreté de l'Etat. Elle avait reçu son exécution pendant tout le temps qu'avait siégé la chambre nommée eu...

...témoignèrent du mécontentement de ce qu'il affaiblissait ainsi l'efficacité de cette mesure. Celte loi donnait au ministre de la police , et à plusieurs autorités de la France , le droit d'arrêter etj de détenir tout individu prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du...

...réputation et à ma liberté ! La loi du ag octobre 181 5 ne concernait que « les pre» venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'objet d'une plainte suivi»...

...de la liberté individuelle. — Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de trimes et délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi;...