Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la constitution actuelle de la France ou Cours de Politique constitutionelle, Volumen2

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Página 430 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du...
Página 198 - Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre signé du président du conseil et du ministre de la police; 2°.
Página 83 - Lorsque nous aurons ce que nous n'avons point encore, mais ce qui est d'une nécessité indispensable, dans toute monarchie constitutionnelle, je veux dire, un ministère qui agisse de concert, une majorité stable, et une opposition bien séparée de cette majorité...
Página 399 - ... qu'un livre se présente aux juges, quand il est traduit devant les tribunaux. Ces juges sont prévenus par l'accusation contre l'ouvrage. Les jurés, plus libres, en leur qualité d'hommes privés , ont plus de chances de juger le livre impartialement. Ils le jugent comme citoyens , en même temps qu'ils s'en occupent comme jurés. Ils peuvent comparer l'effet que le ministère public lui attribue , avec celui qu'il aurait produit sur eux naturellement. Ils sont de la sorte mis en garde contre...
Página 167 - Tout individu , quelle que soit sa profession , civile , militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prc'venu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'Etat...
Página 66 - Qu'en thèse générale , la discipline soit la base indispensable de toute organisation militaire , que la ponctualité , dans l'exécution des ordres reçus , soit le ressort nécessaire de toute administration civile , nul doute. Mais cette règle a des limites. Ces limites ne se laissent pas décrire , parce qu'il est impossible de prévoir tous les cas qui peuvent se présenter : mais elles se sentent. La raison de chacun l'en avertit. Il en est juge, et il eu est nécessairement le seul juge...
Página 78 - La responsabilité ne porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal. Ainsi, une guerre injuste, ou une guerre mal dirigée, un traité de paix, dont les sacrifices n'auraient pas été commandés impérieusement par les circonstances, de mauvaises opérations de finances, l'introduction de formes défectueuses ou dangereuses dans l'administration de la justice, enfin tout emploi du pouvoir, qui, bien qu'autorisé par la loi, serait funeste à la nation ou vexatoire pour les citoyens , sans être...
Página 212 - C'est la totalité de ces droits qui serait aujourd'hui suspendue parles propositions ministérielles; car des tribunaux d'exception existent, et on vous demande la suspension de la liberté individuelle et de la liberté de la presse.
Página 377 - L'espace manque pour développer mon idée. Je im borne à l'indiquer à la' réflexion de mes lecteurs. Chaque jour plus indifférent aux individus, et plus fidèle à des principes dont l'expérience m'a convaincu qu'on ne s'écartait jamais sans péril, je crois n'avoir pas écrit, dans ce compte rendu de la session qui vient de finir , une ligne qu'un homme indépendant ne puisse avouer. Ce n'est pas un mérite, car les...

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