...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...

...Soustraction , V. ACCIDENS. Obl:j»tion de porter secour* en cas d'accidens. Voyez Secours. ACCOUCHEMENT. <* Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un...

...peine de la réclusion sera toujours appliqué à ex lui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration a elle présente par les lois et ordonnances , et dans le délai qu'elles déterminent , sera punie...

...domicile, par la personne chez (fui elle sera accouchée. » L'art. 346 du Code pénal est ainsi conçu : * Toute personne < qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la « déclaration à eHe prescrite par l'art. 56 du Code civil, et « dans le délai fixé par Part. 55 du même Code (trois...

...peine de la réclusion sera toujours appliqué à celui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par les lois et ordonnances, et dans le délai qu'elles déterminent, sera punie d'un emprisonnement de...

...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personnequi, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait...la déclaration à elle prescrite par l'article 56 ou Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement...

...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende...

...faire la déclaration dans trois jours. F. art. 56 du C. civ. p. 177. Code pén. t art. 345, p. 336. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...

...civil et le Code pénal établissaient ainsi la législation sur l'exposition et l'infanticide. « Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement...

...civil et le Code pénal établissaient ainsi la législation sur l'exposition et l'infanticide. « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. îîfl du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 33 du même code, sera punie d'un...