La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... Essais sur le code pénal - Página 52por Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. ~ 9 ])M r [ [ a@y G L ͭ 5 C 4 f !A YV C... + nE H BN2 1 j e\ `ۍ ] (# U < Z » Voyez Contrainte par corps, Étranger, etc. 1TENANCHE, ATTENANCHE et ATTENANCE. Tome a, page 5i6.... | |
| 1799 - 48 páginas
...que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.°... | |
| Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial...déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse... | |
| William Guthrie - 1802 - 466 páginas
...entrer que danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial...ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté ,... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 páginas
...que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf... | |
| Pierre B. Boucher - 1803 - 870 páginas
...que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial...ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut... | |
| 1801 - 770 páginas
...réclamation faite de l'intérieur de la maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acle qui ordonne l'arreftation d une perfonne puifle être exécuté, il faut, »°.... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on pent y entrer peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°.... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 1037. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°.... | |
| 1814 - 750 páginas
...que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé on par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. » <x Pour que l'acte qui ordonne... | |
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