...occidentales de l'Afrique., jusques et compris le cap de Bonne-Espérance ; et dans les Indes occidentales ; De deux ans pour celles qui étaient payables dans les Indes orientales. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs...

...occidentales de l'Afrique , jusques et compris le cap de Bonne-Espérance, et dans les Indes occidentales; De deux ans , pour celles qui étaient payables dans les Indes orientales. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireur»...

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...les Indes occidentales; De deux ans pour celles qui étoient payables dans les Indes orientates. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions...endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe. Les délais ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés...

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...Indes occidentales ; . De deux aas pour selles qui étoient payables dans les Indes orientales . Ces délais seront observés dans les mêmes proportions...endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors de l'Europe. Les délais ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans , seront doublés...

...les Indes occidentales. De deux ans pour celles qui étaient payables dans les Iodes orientales. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions, pour le recours à exercer coutre les tireurs et endosseurs résidant dam les possessions françaises situées hors d'Europe....

...Indes occidentales ; De deux ans , pour celles qui étoient payables dans les Indes orientales. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions...endosseurs résidant dans les possessions françaises située! hors de l'Europe. Les délais ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés...

...de 1 Afrique , jusques el rompris le cap de BunnrEspérance , el dans les Indes occidentales ; — De deux ans pour celles qui étaient payables dans...observés dans les mêmes proportions pour le recours à ex'-rcer contre le* tilettre de change est tirée. — Dans le cas de faillite de l'accepteur avant...